CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nom commercial : MDG-TECH

Siège social : Ambatomainty, Antananarivo 101, Madagascar

RCS : Antananarivo 2024 A 01534

NIF : 5017775340

STAT : 70209 11 2023 0 02477

Site web : www.mdg-tech.com

Statut : Entreprise individuelle – Régime de l'impôt synthétique (TVA non applicable)

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, électronique, réseau et équipements (Ubiquiti et autres marques) réalisées par MDG-TECH auprès de particuliers et professionnels à Madagascar.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. TYPES DE VENTE

MDG-TECH propose deux types de vente selon la disponibilité des produits :

2.1 Vente d'articles en stock

Pour les produits disponibles immédiatement :

2.2 Commande de produits non disponibles en stock

Pour les produits à importer :

Les commandes sont effectuées via notre site web www.mdg-tech.com, notre page Facebook ou par contact direct.

Un devis détaillé sera établi et envoyé au client.

La commande est considérée comme validée dès réception de l'acompte de 50%.

Délais d'importation :

  • Délai indicatif : 10 à 16 jours ouvrables à compter de la validation de la commande
  • Ce délai peut varier selon le transport et les formalités douanières
  • Le client est informé régulièrement de l'avancement de sa commande

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Pour les articles en stock

Paiement intégral à la commande – Aucun acompte requis.

Le produit est réservé dès réception du paiement complet.

3.2 Pour les commandes de produits à importer

3.2.1 Acompte obligatoire

Un acompte de 50% du montant total est exigé à la validation de la commande.

Cet acompte confirme la réservation des articles et le lancement de la commande auprès de notre fournisseur.

3.2.2 Solde

Le solde (50% restants) doit être réglé intégralement avant la remise de la commande.

Aucune marchandise ne sera remise sans paiement complet.

3.3 Moyens de paiement acceptés

Le client doit conserver la preuve de paiement (reçu, capture d'écran Mobile Money, relevé bancaire). Sans preuve de paiement, aucune réclamation ne pourra être traitée.

4. POLITIQUE D'ANNULATION

Note : Cette politique s'applique uniquement aux commandes de produits à importer (non disponibles en stock).

4.1 Annulation par le client dans les 48h

Si le client annule sa commande dans les 48 heures suivant la validation :

Remboursement intégral de l'acompte (100%)

4.2 Annulation par le client après 48h

Si le client annule sa commande au-delà de 48 heures après validation :

Cette politique s'explique par les frais engagés auprès de nos fournisseurs et le blocage des articles réservés.

4.3 Annulation par MDG-TECH

Si MDG-TECH ne peut honorer la commande pour quelque raison que ce soit (rupture de stock fournisseur, problème d'importation, etc.) :

Remboursement intégral à 100% de toutes les sommes versées

Le client sera informé dans les plus brefs délais.

4.4 Articles en stock

Pour les articles en stock déjà payés intégralement, aucun remboursement n'est possible sauf en cas de défaut avéré du produit.

5. RETRAIT ET LIVRAISON

5.1 Retrait sur place

Délai de retrait :

Les produits commandés doivent être retirés dans un délai de 30 jours après notification de disponibilité.

Passé ce délai, des frais de stockage de 5 000 Ar/jour seront appliqués.

Si le produit n'est pas retiré dans les 90 jours suivant la notification, MDG-TECH se réserve le droit de considérer la commande comme abandonnée et de remettre le produit en vente, sans remboursement des sommes versées.

5.2 Livraison à Antananarivo

5.3 Livraison en province

5.3.1 Organisation du transport

MDG-TECH ne livre pas directement en province. Le transport vers la province est organisé et géré par le client.

Trois possibilités :

Option 1 : Le client envoie un coursier, livreur ou une personne de confiance récupérer le colis à notre adresse (Ambatomainty, Antananarivo 101). Cette personne se charge ensuite du transport vers la destination finale.

Option 2 : Le client ou son représentant récupère le colis et l'achemine lui-même vers le transporteur (gare routière, taxi-brousse, etc.).

Option 3 : MDG-TECH peut, sur demande du client, déposer le colis auprès du transporteur choisi par le client. Les frais de dépôt sont à la charge du client.

5.3.2 Transfert de responsabilité

IMPORTANT : La responsabilité de MDG-TECH cesse dès la remise du colis :
  • À Tananarive : Dès la remise au coursier, livreur ou représentant du client
  • Pour dépôt transporteur : Dès la remise au transporteur choisi par le client (contre décharge signée)

À partir de ce moment, le client assume l'entière responsabilité du colis, incluant :

5.3.3 Vérification obligatoire avant expédition

Avant de confier le colis au transporteur, il est fortement recommandé que le client ou son représentant :

Tout colis expédié en province est réputé avoir été vérifié et accepté conforme au moment de son enlèvement.

5.3.4 Exclusions de garantie

La garantie MDG-TECH ne couvre en AUCUN CAS :
  • Les dommages survenus pendant le transport vers la province
  • Les vols ou pertes pendant l'acheminement
  • Les dégradations liées aux conditions de transport

Nous recommandons vivement au client de :

5.3.5 Frais

6. GARANTIE ET RETOURS

6.1 Garantie MDG-TECH

La durée de garantie varie selon les produits, de 3 à 6 mois, à compter de la date d'achat.

La durée de garantie applicable est précisée sur la facture pour chaque produit.

Certains articles peuvent ne pas bénéficier de garantie MDG-TECH (accessoires, consommables, produits d'occasion, etc.). Cela sera clairement indiqué lors de l'achat.

Cette garantie s'applique sous réserve d'une utilisation normale et conforme du produit.

Cette garantie couvre :

Un défaut de fabrication s'entend comme un dysfonctionnement du produit dans des conditions normales d'utilisation, sans intervention extérieure, et reproductible. Le simple mécontentement du client quant aux performances ne constitue pas un défaut de fabrication.

Cette garantie ne couvre pas :

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES :

En raison de l'instabilité du réseau électrique à Madagascar et des risques liés à la foudre, nous recommandons fortement :

  • L'utilisation d'un onduleur (UPS) pour tous les équipements sensibles
  • L'installation de parafoudres et parasurtenseurs appropriés
  • La protection des équipements réseau extérieurs (antennes, points d'accès, etc.) par des dispositifs de protection contre la foudre
  • La mise à la terre correcte de vos installations

Ces protections ne sont pas fournies par MDG-TECH et restent à la charge du client. Leur absence ou insuffisance exclut toute prise en charge sous garantie en cas de dommage électrique.

6.2 Garantie personnelle et non transmissible

La garantie est strictement personnelle et non transmissible.

Elle ne s'applique qu'au premier acheteur figurant sur la facture d'achat.

Tout produit revendu ou cédé à un tiers perd automatiquement sa garantie MDG-TECH.

6.3 Garantie constructeur (selon disponibilité)

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie constructeur complémentaire, selon la marque et le produit.

Important : Les garanties constructeurs internationales (notamment européennes) sont souvent limitées géographiquement et peuvent être difficiles à activer depuis Madagascar. MDG-TECH ne peut garantir la prise en charge par le constructeur.

6.4 Vérification obligatoire à la réception

Le client DOIT impérativement vérifier l'état et la conformité de sa commande lors du retrait ou de la livraison.

Toute anomalie visible (dommage, défaut apparent, produit non conforme) doit être signalée IMMÉDIATEMENT et AVANT de quitter les lieux ou en présence du livreur.

Un bon de livraison/retrait sera signé par le client attestant de la conformité et du bon état du produit au moment de la remise.

Le client dispose de 48 heures maximum après le retrait pour signaler tout défaut de fonctionnement non apparent.

Passé ce délai de 48 heures, le produit est réputé conforme et accepté sans réserve par le client. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai concernant l'état initial du produit.

6.5 Procédure de réclamation sous garantie

Pour toute réclamation sous garantie, le client doit :

Toute réclamation sous garantie DOIT être accompagnée de photos datées et détaillées. Sans ces photos, aucune réclamation ne sera traitée.

Sans ces éléments, la réclamation ne pourra pas être traitée.

Délai de traitement :

MDG-TECH s'engage à répondre aux réclamations sous garantie dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de tous les éléments requis ci-dessus.

6.6 Retours

Les retours ne sont acceptés qu'en cas de :

Exclusions :

Tout produit retourné fera l'objet d'une inspection technique par MDG-TECH. Si l'inspection révèle que le défaut invoqué n'existe pas ou résulte d'une mauvaise utilisation, des frais d'expertise de 50 000 Ar seront facturés au client.

6.7 Clause anti-fraude

MDG-TECH se réserve le droit de refuser toute prise en charge sous garantie si une fraude est suspectée (substitution de produit, numéro de série altéré, dommages volontaires, etc.).

En cas de fraude avérée, MDG-TECH se réserve le droit de poursuites judiciaires.

7. PRIX

7.1 Tarification

7.2 Prix spéciaux

8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont présentés sur notre page Facebook selon les arrivages.

La disponibilité est mise à jour régulièrement mais peut évoluer rapidement. Nous conseillons de nous contacter pour confirmer la disponibilité avant toute commande.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les informations collectées lors des commandes sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le traitement de la commande et le suivi client.

10. RESPONSABILITÉ ET LIMITES

10.1 Installation et configuration

MDG-TECH fournit le matériel uniquement.

L'installation, la configuration, le paramétrage et la mise en service des équipements sont à la charge du client ou de son prestataire technique.

MDG-TECH peut proposer ces services d'installation et de configuration moyennant une facturation complémentaire sur devis.

MDG-TECH ne peut être tenu responsable :

10.2 Force majeure

MDG-TECH ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution de ses obligations dû à des événements de force majeure, notamment :

Dans de tels cas, les délais de livraison seront suspendus et reportés sans que le client puisse demander de dédommagement.

Si la situation persiste au-delà de 60 jours, le client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

11. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de MDG-TECH.

Tribunal d'Antananarivo, Madagascar.

12. CONTACT

MDG-TECH

Ambatomainty, Antananarivo 101, Madagascar

Email : contact@mdg-tech.com

Site web : www.mdg-tech.com

Date de mise en vigueur : Janvier 2025

Version : 2.0

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.